Par un arrêt en date du 21 juin 2023, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a mis fin aux débats que les juridictions correctionnelles et les Cours d’Appel avaient engagés concernant la conduite après usage de CBD.
Jusqu’à très récemment, plusieurs juridictions auprès de la Cour d’Appel de RENNES avaient rendu des jugements favorables aux consommateurs de CBD qui se retrouvaient poursuivis pour conduite en ayant fait usage de stupéfiant alors qu’ils avaient uniquement consommé du CBD, à l’exclusion de toutes substances interdites.
La Chambre Criminelle en a toutefois décidé autrement en rappelant que le THC (tétrahydrocannabinol) était une substance classée comme stupéfiants et que l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis pouvant contenir du THC serait sans incidence sur les poursuites de conduite après usage de stupéfiant.
Dans son arrêt, la Haute Cour indique que l’infraction précitée est constituée dès lors qu’il « est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, pu importe la dose absorbée [de THC] ».
Compte tenu de cette interprétation, même si la réglementation en vigueur autorise la vente de produits à base de THC, à condition qu’ils ne contiennent pas plus de 0,30% de THC, la conduite après l’usage de ces produits reste prohibée.
En conséquence, si vous prenez le volant d’un véhicule terrestre à moteur nécessitant un titre de conduite après avoir consommé du CBD, vous encourez malgré tout de faire l’objet de poursuites pénales sur le fondement des dispositions des article L235-1 à L235-5 du code de la route.
Ainsi, sauf à ce que votre avocat puisse identifier une irrégularité de procédure, vous risquez de faire l’objet de sanctions pénales ainsi que d’une suspension administrative de votre permis de conduire.
lien décision : https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded3