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Pas d’obligation de dénoncer le conducteur !
Par un arrêt en date du 21 novembre 2023, la Chambre Criminelle…
CONDUITE SOUS CBD : La Cour de Cassation siffle la fin du match !
Par un arrêt en date du 21 juin 2023, la Chambre…
Attention aux suspensions administratives illégales !
Pour rappel, le préfet peut suspendre un permis de conduire soit à…
Garantie légale des vices cachés : Attention aux délais de prescriptions
L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de…
Conduite sous l’emprise de stupéfiant : la nécessité de demander une contre-expertise
Pour rappel, l’article L.235-1 du Code de la route sanctionne de deux ans…
Originaire de Malestroit : accusé d’un « double viol », la justice l’innocente 10 ans après
La cour d’appel de Rennes a relaxé un homme originaire de Malestroit,…
Vannes. Envoyés des États-Unis, les 495 grammes de cannabis étaient cachés dans un Monopoly
Deux hommes, âgés de 38 et 41 ans, ont été condamnés, vendredi, par…
Trois ans de prison pour un inceste sur sa demi-sœur de 8 ans
Ce mercredi, le tribunal de Vannes a condamné à trois ans de…
Morbihan. Deux ans de prison ferme pour avoir frappé et tué un agriculteur au Saint
La cour d’assises du Morbihan a condamné, ce jeudi 16 septembre 2021,…
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