Nullité d’opération de dépistage
Par jugement du 13 novembre 2024, le Tribunal Correctionnel de LORIENT a fait droit à une nullité soulevée par Maître LE SAUX à l’encontre de vérifications toxicologiques. A ce titre, la juridiction a écarté la circonstance aggravante de conduite après usage de cannabis. Le Parquet n’a pas fait appel de cette décision. N’oubliez pas qu’il […]