Il est important pour le Cabinet de proposer une facturation transparente et sur-mesure en proposant une large palette de forfaits pour permettre aux clients de pouvoir prévoir les coûts liés à la gestion de leurs dossiers. 

Chaque ouverture de dossier au cabinet est précédée de l’envoi d’un dossier de prise en charge comprenant une convention d’honoraires détaillant précisément le couts et frais liés à l’intervention du Cabinet.

Les honoraires seront fixés d’un commun accord, en fonction de la nature de l’affaire et du temps à consacrer pour réaliser la mission.

Le plus souvent, il sera proposé de fixer le montant des honoraires sur la base d’un forfait d’heures de diligences, le taux horaire indicatif étant de 210€ HT par heure effectuée (ce taux peut évoluer à la baisse en fonction de la nature de l’affaire et de la situation du client).

Dans certains cas, la facturation sera limitée en début de procédure, et en contrepartie l’avocat sera rémunéré sur le résultat ou les gains obtenus, ou sur l’économie réalisée grâce à la procédure (en revanche la loi interdit à l’avocat d’être rémunéré en fonction du seul résultat).

La première consultation sera déduite des honoraires de base en cas d’ouverture de dossier au cabinet.

Le règlement peut s’effectuer par chèque, paiement par carte bancaire, virement bancaire, espèces. D’un commun accord, le paiement en plusieurs fois pourra être mis en place.

Le client est invité à vérifier si tout ou partie de rémunération de l’avocat peut être couverte par une assurance protection juridique.

Dans certains cas, l’adversaire pourra être condamné à rembourser tout ou partie des frais d’avocat.

Enfin, en fonction de la nature du dossier, Maître LE SAUX pourra intervenir au titre de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle).

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Lorsqu’elles s’adressent à des personnes physiques ayant la qualité de consommateurs, les prestations des avocats fournies à distance doivent être fournies conformément aux dispositions prévues par la Directive 2011/83/UE 20 relative aux contrats conclus à distance et hors établissement, transposées dans le code de la consommation aux articles L221-1 et suivants21.

Ces dispositions imposent une obligation d’information précontractuelle, un délai de rétractation de quatorze jours23 ainsi que la remise obligatoire d’un contrat.

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, l’avocat doit recueillir sa demande expresse en ce sens sur papier ou sur support durable. Dans ce cadre, l’avocat peut librement percevoir tout honoraire de la part des clients de son site, après avoir préalablement conclu une convention d’honoraires avec eux. Il peut aussi percevoir ceux-ci par l’intermédiaire de l’un des établissements
financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification
du client reste aussi possible à cette occasion. Le consommateur qui a exercé
son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l’avocat un honoraire correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le montant est proportionné au prix total de la prestation
convenue dans le contrat.

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Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L 612-1 du code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Mme Carole Pascarel

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.