Par un arrêt en date du 21 novembre 2023, la Chambre Criminelle est venue rappeler très explicitement que le propriétaire (personne physique) d’un véhicule flashé à la suite d’une infraction n’a pas l’obligation de dénoncer le conducteur fautif.
Dans son arrêt, la Chambre Criminelle rappelle, qu’en application de l’article L121-1 du code de la route, les infractions au code de la route ne sont imputables qu’au conducteur du véhicule.
Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est, pour sa part, seulement redevable pécuniairement de l’amende encourue à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.
Sur le fondement de ces dispositions, la Cour de cassation est venue préciser que le titulaire de la carte grise n’a aucune l’obligation légale de dénoncer l’identité du conducteur.
La charge de la preuve de l’identité du conducteur au moment des faits reprochés repose, exclusivement, sur l’autorité de poursuite.
*
Dans ces conditions, si vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction, et/ou si la photo-radar ne permet pas de vous identifier comme conducteur, il est nécessaire de contester l’avis de contravention en choisissant le cas de figure numéro 2 : « Un autre conducteur utilisait votre voiture au moment de l’infraction ».
De même, devant le tribunal de police, il sera possible de démontrer votre absence d’implication par l’utilisation du cliché du radar (après avoir effectué une demande de cliché de contrôle automatisé sur le site du gouvernement) ou encore par la production d’attestations de témoins attestant que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule.
L’enjeux est particulièrement important car si vous arrivez à démontrer que vous n’étiez pas au volant au moment des faits, vous éviterez tout retrait de point mais également la possible peine complémentaire de confiscation du véhicule pouvant être prononcée par le Tribunal de Police pour les grands excès de vitesse.
