Garantie légale des vices cachés : Attention aux délais de prescriptions
L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachésde la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuenttellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,s’il les avait connus.Cette garantie a […]