Pas d’obligation de dénoncer le conducteur !
Par un arrêt en date du 21 novembre 2023, la Chambre Criminelle est venue rappeler très explicitement que le propriétaire (personne physique) d’un véhicule flashé à la suite d’une infraction n’a pas l’obligation de dénoncer le conducteur fautif. Dans son arrêt, la Chambre Criminelle rappelle, qu’en application de l’article L121-1 du code de la route, […]
CONDUITE SOUS CBD : La Cour de Cassation siffle la fin du match !
Par un arrêt en date du 21 juin 2023, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a mis fin aux débats que les juridictions correctionnelles et les Cours d’Appel avaient engagés concernant la conduite après usage de CBD. Jusqu’à très récemment, plusieurs juridictions auprès de la Cour d’Appel de RENNES avaient rendu des […]
Attention aux suspensions administratives illégales !
Pour rappel, le préfet peut suspendre un permis de conduire soit à la suite d’une infraction commise dans sondépartement, soit pour raisons médicales.Lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspensionadministrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les […]
Conduite sous l’emprise de stupéfiant : la nécessité de demander une contre-expertise
Pour rappel, l’article L.235-1 du Code de la route sanctionne de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende, toute personne qui conduit un véhicule alors qu’il résulte d’une analysesanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.Cette sanction initiale peut être assortie de peines complémentaires comme une suspension dupermis de conduire, de […]